Contexte

Le 1er février 2025, le président Trump a signé le décret exécutif (Executive Order) 14193, intitulé Imposition De Droits De Douane Pour Faire Face Au Flux De Drogues Illicites A Notre Frontière Nord, déclarant une urgence nationale en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (“IEEPA”). Les droits de douane devaient initialement entrer en vigueur le 4 février à minuit. Le Canada a réagi rapidement et a publié, le 2 février 2025, l’Avis des douanes 25-03 : Décret exécutif de surtaxe des États-Unis (2025), imposant des droits de douane sur les marchandises américaines en réponse à l’imposition par les États-Unis de droits de douane sur les marchandises canadiennes importées aux États-Unis. Le décret exécutif de surtaxe devait également être mis en œuvre le 4 février 2025. Après des négociations, les deux pays ont convenu d’une suspension de 30 jours – jusqu’au 6 mars 2025.

 

En conséquence, le décret exécutif 14197, intitulé Progrès Sur La Situation A Notre Frontière Nord, a été publié le 3 février 2025, le président Trump déclarant dans ce décret exécutif que “j’ai constaté que le gouvernement du Canada a pris des mesures immédiates destinées à atténuer la crise de l’immigration illégale et des drogues illicites grâce à des actions de coopération. Un délai supplémentaire est toutefois nécessaire pour déterminer si ces mesures sont suffisantes pour atténuer la crise et résoudre la menace inhabituelle et extraordinaire qui pèse sur notre frontière nord”. Avec beaucoup moins de fanfare, le Canada a publié l’Avis des douanes 25-04 : Abrogation de l’ordonnance sur la surtaxe des États-Unis (2025), visant à abroger le décret exécutif de surtaxe.

 

La mise en œuvre quasi effective des droits de douane sur les produits canadiens par les États-Unis et les contre-mesures prévues par le Canada, maintenant en pause, donnent aux entreprises l’occasion de planifier sur la base des informations précieuses tirées des décrets exécutifs américains et du décret exécutif sur la surtaxe des États-Unis. Il est important de noter qu’avant la publication du décret exécutif 14197, une copie préliminaire du texte à publier dans le registre fédéral américain a été rendue publique, mais a ensuite été supprimée car une pause a été convenue entre les deux pays. Le décret exécutif sur la surtaxe des États-Unis reste disponible sur le site internet de l’Agence des Services Frontaliers du Canada (“ASFC”). Ainsi, les entreprises et leurs conseillers peuvent désormais comprendre comment les États-Unis pourraient mettre en œuvre ces droits de douane dès le mois prochain, ainsi que la réponse probable du Canada, dans un environnement commercial par ailleurs incertain.

 

Mesures tarifaires américaines susceptibles d’être mises en œuvre
Champ d’application et couverture des droits de douane

En vertu du décret exécutif 14193, des droits de douane ad valorem de 25 % seront imposés à tous les produits canadiens, et des droits de douane de 10 % spécifiquement pour les produits énergétiques canadiens, incluant le pétrole, le gaz et l’électricité. La principale question qui s’est posée concernait la définition de “produits canadiens”. Le gouvernement américain a clarifié ce point dans une publication du Federal Register, qui a ensuite été retirée, indiquant que les droits de douane s’appliquent à tous les produits du Canada, incluant :

• les produits ayant subi une dernière transformation substantielle au Canada (“test de la transformation substantielle”, règle générale du pays d’origine) ; et
• les produits faisant l’objet d’un changement de classification tarifaire au Canada (test de changement de classification tarifaire, règle du pays d’origine du CUSMA-ACEUM)

 

Cela signifie que le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (US Customs and Border Protection, “CBP”) peut percevoir des droits sur les marchandises d’origine canadienne si l’une des règles d’origine susmentionnées est applicable, y compris lorsque CBP procède à cette détermination après l’importation.

 

Exemptions prévues au chapitre 98

Alors que les droits de douane sur les produits canadiens pourraient couvrir tous les articles, s’ils sont mis en œuvre comme prévu initialement dans le décret exécutif 14193, la publication, depuis retirée, du Federal Register indique que les États-Unis ont l’intention de maintenir plusieurs régimes d’exceptions des droits de douane au titre du chapitre 98 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis (“HTSUS”). Des exemples de certaines de ces dispositions sont présentés ci-dessous.

 

Contre-mesures potentielles du Canada

La réaction du Canada aux droits de douane américains, désormais en pause, a été rapide et permet aux entreprises d’anticiper la mise en œuvre de contre-mesures si la pause prend fin et que les États-Unis poursuivent leur action. Le Canada a répondu par une liste ciblée de marchandises soumises à un droit de douane de 25 %.

 

Selon l’Avis des douanes 25-03, la surtaxe ne s’appliquera qu’aux marchandises originaires des États-Unis, c’est-à-dire admissibles pour être marquées comme telles conformément au “Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM)”. Cela concerne des articles américains tels que le jus d’orange, le beurre de cacahuète, le vin, les spiritueux, la bière, le café, les appareils électroménagers, les vêtements, les chaussures, les motos, les produits cosmétiques, la pâte à papier et le papier. La liste complète des numéros tarifaires concernés figure ci-dessous.

 

Mesures recommandées de réduction des risques

Bien que les droits de douane et les contre-mesures ne soient pas encore entrés en vigueur, les détails rendus publics sont essentiels pour aider les entreprises américaines et canadiennes à anticiper l’évolution des droits de douane futurs.

Les entreprises peuvent prendre un certain nombre de mesures proactives pour atténuer l’impact des droits de douane canado-américains, s’ils entrent en vigueur. Voici quelques-unes de ces mesures :

1. Examinez la classification des produits et le pays d’origine : Pour les importations aux États-Unis, il convient de s’assurer que les produits sont correctement classés dans la nomenclature tarifaire de chaque pays et d’examiner le pays d’origine dans le cadre des règles relatives au changement de classification tarifaire et à la transformation substantielle.

Étant donné que le test de “transformation substantielle” est appliqué au cas par cas, les importateurs américains officiels, Importer of Record, les importateurs canadiens non-résidents, et les exportateurs canadiens doivent examiner attentivement si leurs produits fabriqués subissent une transformation substantielle au Canada ou un simple assemblage ou de simples opérations de finition, en particulier si des pièces, des composants ou des sous-ensembles importants proviennent d’autres pays en dehors du Canada, y compris des États-Unis. S’il peut être démontré que les articles ne sont pas un “produit du Canada”, les droits de douane pourraient ne pas s’appliquer.

De même, les entreprises doivent examiner attentivement la nomenclature des produits importés et confirmer l’exactitude des classifications dans les nomenclature tarifaires respectives du Canada et des États-Unis, ainsi que les règles d’origine ACEUM-CUSMA applicables, afin de déterminer s’il y a effectivement un changement de classification tarifaire au Canada, étant donné qu’un non-changement de classification tarifaire peut être avantageux si les droits de douane américains sur les produits du Canada sont mis en œuvre.

2. Explorez les exemptions de droits de douanes potentielles : En vertu du chapitre 98 de la nomenclature tarifaire américaine, plusieurs exemptions de droits de douane totales et partielles peuvent s’appliquer. La compréhension de ces exemptions peut s’avérer cruciale pour atténuer l’impact des droits de douane imposés aux produits canadiens par les États-Unis. Voici quelques exemples d’exemptions et d’exonérations partielles de droits de douane :
   
   

• • Numéro tarifaire 9808.00.40 (Articles destinés à la “General Services Administration” : Matériaux certifiés par cette agence au commissaire des douanes comme étant des matériaux stratégiques et critiques achetés en vertu de la loi sur l’empilement des matériaux stratégiques et critiques)
    
    
  • Subheading 9802.00.80 (Articles assembled abroad in whole or in part of fabricated components that are the product of the US; a duty upon the full value of the imported article, less the cost or value of such products of the United States)
    
    
  • Subheading 9802.00.40 (Repairs or alterations made pursuant to a warranty; a duty upon the value of the repairs or alterations only)
    
    

3. Contrat/Conditions générales: Les entreprises doivent se préparer à la possibilité que les droits de douane américains et les contre-mesures canadiennes soient mis en œuvre en révisant (et en cherchant éventuellement à modifier) les accords avec les fournisseurs, distributeurs, revendeurs, clients et autres parties avec lesquelles elles transigent, pour des conditions permettant des ajustements de prix, l’annulation ou la modification des commandes, déterminer si l’une ou l’autre des parties peut déclarer force majeure, ou si les accords peuvent (ou devraient) être résiliés si les conditions de résiliation existent.

 

Si vous avez des questions ou avez besoin d’assistance concernant les prochains droits de douane potentiels ou d’autres affaires internationales ou commerciales, n’hésitez pas à contacter nos avocats :

Jon P. Yormick, Associé principal ([email protected]; Tél. : +1.216.216.5138)

Pavit Arora, Associé ([email protected]; Tél. : +1.774.571.9028)

Alexandre Heuzé, Associé ([email protected]; Tél. : +1.216.410.9388)